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[Restitution] Achats publics et achats innovants aux PME du Numérique et de la Sécurité

Restitution des travaux du groupe de travail réuni pour le développement des achats publics aux PME du numérique et de la sécurité.

La France est une terre propice à la création d’entreprise. Depuis plusieurs années, la création de dispositifs en faveur de la compétitivité des activités de recherche et d’innovation tels que la JEI –Jeune Entreprise Innovante- ou le CIR -Crédit d’Impôt Recherche- ont contribué à faire émerger de nombreuses entreprises dans les secteurs émergents portées par des entrepreneurs et des chercheurs. Ces mesures enviées par d’autres pays, constituent une impulsion indispensable à l’investissement des entreprises à fort contenu technologique au départ, cependant, elles nécessitent un relais durable auprès du marché : l’accès à la commande publique et privée.

Avec 4000 ETI dont les 2/3 sont filiales de grands groupes, soit 4 fois moins que nos confrères d’Outre-Rhin, et surtout cinq fois moins de PME exportatrices, nous n’avons pas trouvé la recette du « Mittlestand » allemand qui constitue le moteur de ce pays exportateur mondial.

De nombreux experts et organisations professionnelles pointent le manque de flexibilité du marché du travail qui constitue un risque pour les jeunes entreprises qui embauchent en CDI, le manque de stabilité fiscale et la complexité qui les fragilisent, enfin le manque d’outils de financement en capital risque voire l’absence de marchés financiers pour fluidifier la circulation des capitaux investis.

Au-delà de ces questions habituelles, qu’est-ce qui ne fonctionne pas?

  • Il persiste un Plafond de verre pour les PME qui ont des difficultés à grandir, peu deviennent ETI;

  • Les achats des grands donneurs d’ordre aux PME – selon Pacte PME les 50 donneurs d’ordres adhérents de Pacte PME –publics et privés- confient 16% de leurs achats à des PME contre 21% en moyenne en Europe, 25% aux US. Dans la sphère publique, les collectivités locales déclarent plus de 30% d’achats aux PME lorsque l’Etat semble y consacrer moins de 15%, avec des chiffres et un comptage qui restent difficiles à vérifier;

  • Il n’y a pas de SBA –Small Business Act- en France ou en Europe – ce dispositif créé en 1953 aux Etats-Unis permet de réserver une part des commandes publiques aux PME américaines, et de transformer les PME innovantes en leaders mondiaux sur les segments émergents et les secteurs clés – Echec des initiatives en ce sens au niveau Européen ;

  • Les limites de la LME / article 26 sont avérées – Manque de visibilité des PME chez les Grands Donneurs d’Ordre publics et privés (cf étude Systematic Paris Region) – Ce mécanisme non contraignant est peu utilisé par les achats qui le jugent complexes et risqués– (voir rapport Pacte PME de novembre 2013)


Ce sujet peu abordé de l’accès à la commande nous paraît pourtant crucial dans la recherche de leviers durables en faveur de la croissance des PME françaises et leur capacité à développer des parts de marché à l’export.

Dans cette note, nous ciblons l’ensemble des achats avec comme objectif d’augmenter de façon sensible la part des achats publics aux PME, avec un zoom de notre groupe de travail sur les secteurs clés du Numérique et de la Sécurité. Il s’agit en particulier de flécher la commande en direction des PME innovantes.

 

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